Values and Standards > Introduction

How and when were the values and/or standards introduced?

The constitution
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Loi reféréndaire en 1972, loi constitutionnelle votée par l'Assemblée nationale en novembre 1995 et promulguée par le Président de la République en Janvier 1996. Auparavant, il y avait eu un débat national en 1991 (la réunion tripartite nationale, Etat - Parties politiques, organisations de la société civile), puis la mise en place d'un comité constitutionnel qui à élaboré un projet. C'est ce projet qui a été mis en discussion avant d'être formalisé en projet de loi et deposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale, puis adopté après ammendements.

Legislation
values in 1972	standards in -
Lois relatives à l'élection du Président de la République, des députés et des Conseillers Municipaux (1992, révision en 1997). Ces lois posent de nombreuses exigences de probité et d'honorabilité à l'égard des candidats. Elles prévoient également les conditions de destitution et de traduction en justice en cas de non respect de certaines valeurs. Les statuts de nombreuses professions libérales et de certains corps de métiers (par exemple les architectes) prévoient aussi les valeurs à respecter dans chaque cas.

Regulation
values in 1972	standards in -
Statut général de la Fonction Publique (1994). Les valeurs varient suivant les corps et les activités. Deux titres entiers sont consacrés à la gestion et à la discipline, en plus du titre qui traite notamment des conditions de recrutement, ainsi que des obligations.

Code(s) of Ethics or Conduct
values in 1997	standards in 1997
Lorsqu'ils existent, les codes contiennent l'essentiel des valeurs susceptibles de permettre une intégrité et une probité au-dessus de tout soupçon. De nombreux codes sont en préparation ou en discussion (Douaniers, Notaires, Avocats, Huisssiers de Justice, etc.).

Public Service Charter
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Document inexistant

Citizens Charter
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Document inexistant

Service Standards
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Document inexistant Des textes particuliers précisent les valeurs à observer (décrets organiques, statuts, réglements intérieurs, autres instructions, usages et traditions, etc.). Mais il n'existe nulle part des normes définies ou établies en tant que telles.