Values and Standards > Introduction

How and when were the values and/or standards introduced?

The constitution
values in 1992	standards in -
La Constitution de 1992 a introduit explicitement deux valeurs pour le service Public : 1) La neutralité politique de l'Administration (Article 40) 2) L'intégrité dans le Service Public Article 43 : 'Les fonctions au service des institutions de l'Etat ne peuvent constituer une source ni un moyen de servir des intérêts privés'

Legislation
values in -	standards in -
Il n'y a pas de textes législatifs (loi ou ordonnance) concernant la déontologie ou les règles de conduite des agents de l'Etat : les dispositions existantes relatives à ces normes sont toutes contenues dans des textes réglementaires.

Regulation
values in 1955	standards in 1955
Parmi les 4 codes de déontologie et de conduite existant à Madagascar, 3 on été introduits dans le droit positif par décret: 1) Code de déontologie n°55-1591 du 28 novembre 1955, actuellement abrogé et remplacé par le décret n°98-945 du 4 novembre 1998. 2) Code de déontologie de la Police Nationale: décret n°96-174 du 18 mars 1996. 3) Code de déontologie de l'Ingénieur: décret n°96-1023 du 08 octobre 1996.

Code(s) of Ethics or Conduct
values in 1955	standards in 1955
Le décret français n°55-1591du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale fut le plus ancien texte relatif à la déontologie à Madagascar. Pendant plus de quarante an (jusque en 1996), il fut le seul texte relatif à la déontologie dans le droit malagasy. Mais il ne s'appliquait qu'aux personnels de la Santé. Il a été abrogé et remplacé par le décret n°98-945 du 4 Novembre 1998. Actuellement, il existe 4 codes de déontologie : 1-Code de déontologie de la Police Nationale : décret n°96-174 du 18 mars 1996 2-Code de déontologie de l'Ingénieur Malagasy : décret n°96-1023 du 08 octobre 1996. 3-Déotologie des Magistrats : Circulaire n°54-MJ/CAB du 30 juin 1997. 4-Code de déontologie médicale : décret n°98-945 du 04 novembre 1998.

Public Service Charter
values in -	standards in 1998
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Citizens Charter
values in -	standards in -
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Service Standards
values in -	standards in 1962
Pendant 34 ans, les seuls textes relatifs à des normes de service existant dans le droit Malagasy furent ceux concernant le personnel médical et paramédical : - Ordonnance n°62-072 du 29 septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la Santé publique. - Décrets n°62-046 du 24 janvier 1962 et n°62-540 du 31 octobre 1962 relatifs à l'exercice et à l'organisation de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et de pharmacien à Madagascar. - Arrêté n°318 du 31 janvier 1963 portant réglementation de l'exercice rémunéré de la clientèle par le praticien fonctionnaire.