Values and Standards > Introduction

How and when were the values and/or standards introduced?

The constitution
values in 1963
standards in 1963
Loi Constitutionnelle de la République du Sénégal en date du 7 mars 1963
La Constitution a été modifiée plusieurs fois et chaque modification a consacré la prise en compte de nouvelles valeurs et normes dans plusieurs domaines.

Legislation
values in 19961
standards in 19961
Les sources législatives des valeurs et normes sont nombreuses mais les plus significatives sont contenues dans les textes suivants :
- Statut Général des Fonctionnaires (loi n° 61.33 du 15 juin 1961 modifiée)
- Statut de la Magistrature
- Loir organique sur les lois de finance (n° 75-64 du 28 juin 1975)
- Code des Douanes (loi n°.............)
- Code des Impôts (loi n° ..........)
- Décret 66.458 du 17 juin 1966 sur le règlement sur la comptabilité publique
- Lois applicables aux professions libérales.

Regulation
values in 1991
standards in 1991
- Loi n° 91.14 du 15 février 1991 créant la Médiature de la République
- Loi n° 92.57 du 3 septembre 1992 sur le Haut Conseil de l'Audio-Visuel
- Décret sur l'Observatoire National des Elections

Code(s) of Ethics or Conduct
values in 1961
standards in 1961
Statut Général des Fonctionnaires + diverses conventions des agents non fonctionnaires (loi n° 61.33 du 15 juin 1961 modifié par les lois 71.31 du 12 mars 1971 et 83.53 du 18 février 1983.

Public Service Charter
values in -
standards in -
-

Citizens Charter
values in 1963
standards in 1963
Préambule de la Constitution et Titre II de la Constitution sur les Libertés Publiques.

Service Standards
values in -
standards in -
Les valeurs et normes des services renvoient à des statuts particuliers qui régissent des corps spécifiques. Ainsi pour chaque corps, un statut particulier réglemente les normes du service.

National policy or discussion papers
values in -
standards in -
-

Departmental or ministerial documents (e.g., annual reports, brochures, etc.)
values in -
standards in -
Rapports du Médiateur, du Haut Conseil de l'Audio-Visuel

Speeches by head of state or government
values in -
standards in -
Les adresses à la Nation du Président de la République ainsi que les différentes déclarations de politique générale du Premier Ministre comportent généralement des professions de foi se référant aux valeurs et aux normes essentielles du Service Public.

Mass media campaign
values in -
standards in -
Campagnes sur le Civisme

Training institutes and schools
values: -
standards: -